Loi Carrez

Mesurer la surface privative pour la vente

Loi Carrez

La Loi Carrez impose au vendeur d’un bien en copropriété de mentionner précisément la surface privative du logement dans l’acte de vente. Ce diagnostic est obligatoire et protège l’acquéreur en garantissant une information fiable et vérifiable. 

Chez DIAGONEO, nous réalisons le mesurage Loi Carrez avec précision, selon une méthodologie stricte, pour sécuriser votre transaction immobilière.

En quoi consiste la Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez calcule la surface privative d’un lot en copropriété, en excluant :

  • les murs, cloisons, marches et cages d’escalier

  • les gaines, embrasures de portes et fenêtres

  • les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond

Quand est-il obligatoire ?

  • Pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, maison en lotissement, local professionnel).

  • Le métrage doit apparaître dans le compromis puis l’acte de vente.

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic Loi Carrez est illimité, tant qu’aucun travaux ne modifie la surface du bien.

En cas d’agrandissement ou de modification intérieure, un nouveau mesurage est nécessaire.

Pourquoi nous choisir ?

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